Que doit-on savoir de la fiscalité des particuliers en Bulgarie ?

Vous avez pour projet d’immigrer en Bulgarie et d’y résider ? Si oui, alors cet article est fait pour vous ! Dans cet article, nous abordons un sujet très important que vous devez absolument maîtriser avant votre entrée en Bulgarie, il s’agit de : la fiscalité des particuliers en Bulgarie.

En effet, en Bulgarie, les particuliers paient leurs impôts en fonction de leur statut de résidence fiscale. Ainsi, tous ceux qui disposent d’une résidence fiscale bulgare sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Cependant, pour les non-résidents, il leur revient juste à payer d’impôts sur leurs revenus de source bulgare. Pour les personnes physiques, un taux d’imposition forfaitaire de 10 % s’applique à tous les revenus personnels, à quelques exceptions près. En règle générale, il s’agit de tous les revenus tirés d’activités économiques exercées sur le territoire bulgare ou soit de la cession de biens en Bulgarie.

Tout revenu provenant d’un emploi ou d’une prestation de services sur le territoire bulgare est considéré comme un revenu de source bulgare ; et ceci, indépendamment d’où ou par qui il est payé.

Alors pour plus de compréhensions sur le sujet, veuillez continuer la lecture de l’article jusqu’à la fin afin de ne manquer aucun détail.

Fiscalité des particuliers en Bulgarie : la résidence fiscale bulgare

Quelle que soit sa nationalité, un individu est considéré comme un résident fiscal bulgare s’il remplit un ou plusieurs des critères suivants :

• Disposer d’une adresse permanente dans le pays,
• Résident en Bulgarie plus de 183 jours sur une période de 12 mois. Dans ce cas, le particulier devient résident fiscal bulgare au cours de l’année civile au cours de laquelle le 183e jour a été dépassé.
• Être détaché à l’étranger par une société bulgare ou l’État,
• Avoir ses centres d’intérêts vitaux en Bulgarie (ce paramètre est déterminé en fonction des liens personnels et économiques de l’individu avec le pays),

Par ailleurs, si une convention de double imposition (CDI) est en place ; le statut de résidence fiscale est déterminé conformément aux dispositions de la CDI, qui prévalent sur la législation nationale. De ce fait, toute personne physique qui n’est pas un résident fiscal bulgare est donc déclarée non-résident.

Comment obtenir donc son attestation de résidence fiscale bulgare ?

La procédure d’obtention du certificat de résidence fiscale en Bulgarie ne dure pas longtemps (moins de 14 jours si tout va bien). Cependant, ce délai peut être prolongé s’il arrivait que les autorités fiscales vous demandent de nouveaux documents, et des preuves avant de délivrer le certificat.

L’attestation de résidence fiscale est délivrée pour chaque année civile et elle n’est valable que pour le pays l’ayant délivré. Cependant, si vous souhaitez obtenir le certificat de résidence fiscale pour plus d’un pays ; ou pour différentes périodes de l’année, des demandes distinctes seront soumises.

Fiscalité des particuliers en Bulgarie : les taxes

a)      Impôt sur le revenu d’emploi

Les revenus imposables du travail sur la base d’un contrat de travail comprennent :

• Salaire ou toute autre rémunération pour le travail effectué, y compris pour l’ancienneté ; les qualifications professionnelles supérieures ; les conditions de travail insalubres ou spécifiques, ainsi que toute compensation supplémentaire (par exemple, les ajustements au coût de la vie, les primes, les primes, les heures supplémentaires).
• Tous les avantages sociaux et avantages en nature servis par l’employeur ou pour le compte de l’employeur.
• Certaines indemnités perçues par le salarié sur le fondement du Code du travail (en général, pour certains cas de rupture du contrat de travail, congés payés non utilisés, etc.).
• Revenus perçus par les gérants, les contrôleurs et les membres des conseils

Notons que dans le cadre de la fiscalité des particuliers en Bulgarie les revenus du travail sont imposés à un taux forfaitaire de 10 %.

b)      Impôt sur les revenus d’entreprise

Les revenus d’entreprise des particuliers enregistrés en tant qu’entrepreneurs individuels constituent la base imposable en vertu des dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu des sociétés (IS) ; c’est-à-dire que le revenu moins les dépenses plus les ajustements est égal au bénéfice imposable. Si le chiffre d’affaires dépasse 50 000 BGN au cours de 12 mois consécutifs, l’entrepreneur individuel est soumis à l’enregistrement à la TVA.

L’immatriculation à la TVA peut être exigée quel que soit le chiffre d’affaires dans certains cas. Les activités de brevets des commerçants indépendants sont imposées en vertu des dispositions de la loi sur les taxes et redevances locales.

Les commerçants indépendants déposent des déclarations PIT annuelles. Depuis le 1er janvier 2021, le délai de déclaration et de paiement de l’IPP dû par les entrepreneurs individuels est modifié. Les commerçants peuvent donc déclarer et payer leur PIT dans la période comprise entre le 1er mars et le 30 juin. Les commerçants indépendants peuvent bénéficier d’une remise de 5%, à condition qu’ilsdéclarent et acquittent leur PIT dû jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Fiscalité des particuliers en Bulgarie : les revenus exonérés

En effet, certains types de revenus sont non imposables sous réserve de conditions et d’exigences spécifiques fixées par la loi. Au nombre de ceux-ci, on peut citer :

• Les plus-values réalisées par les résidents fiscaux bulgares et les résidents des États membres de l’UE/EEE lors de la cession d’un bien immobilier résidentiel par an ; et ceci, s’il était en possession du particulier depuis plus de trois ans et jusqu’à deux autres biens immobiliers s’ils étaient en possession du particulier depuis plus de cinq ans.
• Des gains en capital provenant de transactions sur des titres de sociétés publiques à la Bourse de Bulgarie ; ou sur un marché réglementé des valeurs mobilières dans les pays de l’UE/EEE.
• Des bénéfices distribués sous forme d’actions nouvelles de la société ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
• Revenus au titre des régimes de retraite volontaires perçus au moment de la retraite
• Certains types d’avantages sociaux fournis par l’employeur en nature et imposés au niveau de l’entreprise.
• Des indemnités journalières de voyage d’affaires, dans certaines limites.
• Certains paiements et avantages fournis par l’employeur conformément au code du travail bulgare.

Les biens reçus en raison d’un héritage, d’un don ou d’une restitution ne sont pas considérés comme un revenu imposable en vertu du PITA. Cependant, d’autres taxes et frais peuvent s’appliquer.

Fiscalité des particuliers en Bulgarie : Les cotisations sociales

Les cotisations d’assurance nationale comprennent les cotisations de sécurité sociale et d’assurance maladie.

• Le taux global des cotisations sociales est de 24,7% à 25,4% dont 14,12% à 14,82%  à la charge de l’employeur et 10,58% à la charge du salarié.
• Le taux global des cotisations d’assurance maladie est de 8 %, dont 4,8 % à la charge de l’employeur et 3,2 % à la charge de l’employé.
• Celui de la cotisation global à l’assurance nationale (sécurité sociale et assurance maladie) est de 32,7% à 33,4%*, dont 18,92% à 19,62%* à la charge de l’employeur et 13,78% à la charge du salarié.

Il faut noter que les taux ci-dessus sont applicables aux ressortissants bulgares ; de même qu’aux ressortissants de l’UE/EEE qui sont soumis aux cotisations de sécurité sociale bulgares (c’est-à-dire qui n’ont pas obtenu un certificat de couverture E101/A1 délivré par les autorités de sécurité sociale de leur pays d’origine).

Les ressortissants hors UE/EEE sont également soumis à ces cotisations sous certaines conditions ; ceci est à l’exception des cotisations d’assurance maladie. S’ils ont un permis de séjour permanent pour la Bulgarie, ils seront également soumis aux cotisations d’assurance maladie.

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